La loi Pacte, promulguée en mai 2019, a pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs et d’accroître leur compétitivité. Avec un volet législatif important, cette réforme a des conséquences sur divers aspects de la création et de la gestion d’entreprise. Voyons ensemble quels sont les changements majeurs apportés par cette loi et comment ils peuvent impacter votre activité.
Création d’entreprise : simplification des formalités
L’un des principaux objectifs de la loi PACTE est de faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, le nombre de formalités nécessaires pour immatriculer une entreprise a été réduit. Par exemple, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été remplacés par un guichet unique électronique, permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches en ligne.
De plus, la loi prévoit une réduction du coût de certaines formalités. Par exemple, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est désormais gratuite pour les micro-entrepreneurs.
Modification des seuils de certification légale des comptes
Afin d’alléger les obligations comptables pesant sur les petites entreprises, la loi PACTE modifie les seuils à partir desquels une société doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Désormais, une société sera soumise à cette obligation si elle dépasse deux des trois seuils suivants : un bilan total supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés.
Cette mesure devrait permettre à de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) de réaliser des économies en se passant des services d’un commissaire aux comptes.
Renforcement du financement des entreprises
La loi PACTE vise également à améliorer le financement des entreprises, notamment en encourageant l’épargne-retraite et l’investissement dans les PME. Plusieurs mesures ont été mises en place pour atteindre cet objectif :
- L’assouplissement des conditions d’accès au financement participatif (crowdfunding) ;
- L’augmentation du plafond de déduction fiscale pour les investissements dans les PME ;
- La création d’un nouveau produit d’épargne-retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), plus flexible et incitatif que les dispositifs existants.
Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs de diversifier leurs sources de financement et de bénéficier de conditions plus avantageuses pour le développement de leur activité.
Réforme des régimes de retraite complémentaire des travailleurs non salariés
Pour les travailleurs indépendants, la loi PACTE prévoit une réforme des régimes de retraite complémentaire afin de les harmoniser avec ceux des salariés. Ainsi, les travailleurs non salariés pourront bénéficier d’un système de retraite plus juste et équilibré.
Cette réforme devrait également inciter davantage de travailleurs indépendants à se constituer une épargne-retraite, en leur offrant un cadre plus clair et mieux adapté à leurs besoins.
Simplification du droit des sociétés
La loi PACTE vise enfin à simplifier le droit des sociétés en modifiant certaines règles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des entreprises. Parmi ces changements figurent notamment :
- La suppression de l’obligation pour les SARL et les SAS de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital par apport en nature ;
- L’assouplissement des règles encadrant les cessions d’actions dans les SAS ;
- L’introduction d’une procédure simplifiée de dissolution-liquidation pour les petites sociétés.
Ces évolutions devraient permettre aux entrepreneurs de disposer d’un cadre juridique plus souple et mieux adapté aux réalités économiques actuelles.
Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE entend faciliter la vie des entrepreneurs et renforcer leur compétitivité. En simplifiant les démarches administratives, en allégeant certaines obligations comptables et en favorisant le financement des entreprises, cette réforme constitue une avancée majeure pour l’écosystème entrepreneurial français. Reste à voir si ces changements se traduiront par une augmentation du nombre de créations d’entreprises et une amélioration de la performance économique globale.
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